Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation de CM Planner, un logiciel en ligne (accessible sur https://cmplanner.fr) qui permet aux community managers et aux agences d'organiser le travail de leurs clients : fiches clients, création et aperçu des contenus, calendrier éditorial, tâches, validation des contenus par le client, bilans et suivi de facturation.

Le service est édité par Gwenaelle Connan (G'MACOM), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Service réservé aux professionnels

CM Planner est destiné aux professionnels (indépendants, entreprises, agences) agissant dans le cadre de leur activité. L'utilisateur déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

3. Compte et sécurité

L'utilisateur crée un compte avec une adresse e-mail valide. Un espace de travail lui est attribué ; il en est le propriétaire et le responsable.

L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et prévient l'éditeur sans délai en cas d'utilisation non autorisée de son compte. Toute action faite depuis son compte est réputée faite par lui.

Les liens de validation et de bilan envoyés aux clients de l'utilisateur sont personnels : l'utilisateur choisit à qui il les transmet et peut les désactiver à tout moment.

4. Abonnement, prix et paiement

L'accès au service est proposé par abonnement. Le prix, la périodicité (mensuelle ou annuelle) et le contenu de chaque offre sont indiqués au moment de la souscription. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

L'abonnement est payable d'avance, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance. L'utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son compte ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée.

En cas de défaut de paiement, l'éditeur peut suspendre l'accès au service après un rappel resté sans réponse pendant 15 jours. Toute somme due après l'échéance porte des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

L'éditeur peut faire évoluer ses prix ; tout changement est annoncé au moins 30 jours à l'avance et s'applique au renouvellement suivant. L'utilisateur qui le refuse peut résilier avant cette date.

5. Période de test

Pendant la phase de test précédant la commercialisation, le service peut être mis à disposition gratuitement, en version non définitive. Des fonctionnalités peuvent alors être modifiées, ajoutées ou retirées sans préavis.

6. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la loi et à ne pas y déposer de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus (photos, vidéos, logos, textes) qu'il ajoute pour lui-même ou pour ses clients.

Il est interdit de tenter d'accéder aux espaces d'autres utilisateurs, de perturber le fonctionnement du service, de le copier ou de le revendre.

En cas de manquement grave, l'éditeur peut suspendre ou fermer le compte, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité.

7. Contenus et données de l'utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données et contenus de son espace. Il accorde à l'éditeur le seul droit de les héberger, de les afficher et de les traiter pour fournir le service.

L'utilisateur reste responsable des contenus qu'il publie ensuite sur les réseaux sociaux : CM Planner ne publie rien automatiquement.

À la fermeture du compte, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours. Avant cela, l'utilisateur peut demander une copie de ses données par e-mail.

8. Données personnelles traitées pour le compte de l'utilisateur

Pour les données personnelles que l'utilisateur enregistre au sujet de ses propres clients (noms, coordonnées, commentaires, documents), l'utilisateur est responsable du traitement et l'éditeur agit en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, l'éditeur s'engage à : ne traiter ces données que pour fournir le service et selon les instructions de l'utilisateur ; garantir la confidentialité des personnes qui y ont accès ; mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges, cloisonnement de chaque espace, accès restreint aux fichiers) ; ne faire appel qu'à des sous-traitants offrant les mêmes garanties (voir la politique de confidentialité) ; aider l'utilisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits ; l'informer sans délai de toute violation de données le concernant ; supprimer les données à la fin du contrat.

La politique de confidentialité détaille les données traitées, les sous-traitants et les durées de conservation.

9. Disponibilité et évolutions

L'éditeur met tout en œuvre pour que le service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de ses prestataires techniques. L'éditeur s'efforce de prévenir à l'avance des interruptions programmées.

Le service évolue régulièrement. L'éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de manière importante le service principal payé par l'utilisateur.

10. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou d'image), ni des contenus déposés par les utilisateurs, ni des décisions prises à partir des informations affichées (statistiques saisies, alertes, rappels).

Il est recommandé à l'utilisateur de conserver ses propres copies des fichiers importants.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée aux sommes payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. L'utilisateur est informé de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; s'il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents de Béziers.